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Questions juridiques

Pour la femme qui tombe enceinte au nom d’une autre femme, une compensation est prévue pour couvrir l’absence du travail nécessaire à la réalisation de la grossesse, de la gestation, de l’accouchement et de la puerpéralité. Si la femme enceinte travaille dans une relation de travail dépendant, l’indemnisation n’est due que si, pendant son absence du travail, elle n’a pas reçu, pour quelque raison que ce soit, un salaire ou une indemnité journalière. Le montant de l’indemnisation résulte d’une déclaration solennelle de la femme enceinte, dans laquelle, la durée de l’absence du travail et la perte de revenus, sont précisées. Si la femme enceinte est au chômage, le montant de l’indemnisation couvre la rémunération qu’elle aurait perçue, en fonction de sa formation professionnelle, si elle avait travaillé. En tout état de cause, l’indemnisation ne pourra excéder le montant de 10 000 euros. L’indemnisation n’est due que si l’autorisation judiciaire requise par la loi a été accordée (Journal officiel 670/NUMÉRO B/ 16-4-2008).

Assisting Nature ne participe à aucune discussion ou accord entre les deux parties (mère porteuse potentielle et parents d’intention). Cet accord ne concerne que les parents et la mère porteuse. Finalement, le personnel d’Assisting Nature ne vous donnera pas de conseils juridiques et vous ne devez pas non plus compter sur Assisting Nature pour vous donner des conseils juridiques. Nous vous encourageons à consulter un avocat expérimenté dans le domaine de la procréation médicalement assistée, si vous avez des questions ou des préoccupations concernant tout aspect de ce consentement et de cet accord.

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